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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L773-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l’exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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Code de justice administrative, article L773-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l773-1-du-code-de-justice-administrative/