Article L773-8 du Code de justice administrative

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Article L773-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le…Cite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 773-8
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 773-8

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