Article L77-10-24 du Code de justice administrative

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-10-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.

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Code de justice administrative, article L77-10-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-24-du-code-de-justice-administrative/