Article L77-10-25 du Code de justice administrative

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-10-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

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Code de justice administrative, article L77-10-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-25-du-code-de-justice-administrative/