Article L77-11-1 du Code de justice administrative

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Article L77-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Code de justice administrative, article L77-11-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-11-1-du-code-de-justice-administrative/