Article L811-1 du Code de justice administrative

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Article L811-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d’appel, celui-ci est porté devant la juridiction d’appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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Code de justice administrative, article L811-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-1-du-code-de-justice-administrative/