Article L911-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L911-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.
La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure.

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CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01336, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01336, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Imputabilité au service : Un agent municipal a été victime d’un accident lors d’une…Cite : Article L. 911-1
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon → Transports → Permission de voirie : Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer…Cite : Article L. 911-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L. 911-1
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL0199220 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL01992 → Fonction publique → Protection fonctionnelle : Une aide-soignante sollicitait la protection fonctionnelle après la consultation répétée et…Cite : Article L. 911-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Un sergent de sapeur-pompier professionnel avait été sanctionné d’une…Cite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 50869019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 508690 → Marchés publics → Exécution : Saisie de l’exécution d’un arrêt condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public, la…Cite : Article L. 911-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA03190, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA03190, Inédit au recueil Lebon → Famille → Changement de nom : La cour rejette la demande de changement de nom. Le motif tiré de la consonance étrangère du…Cite : Article L. 911-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la…Cite : Article L. 911-1
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 24BX02283, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 24BX02283, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → imputabilité au service : Le malaise avec perte de connaissance, survenu dans le…Cite : Article L. 911-1
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → schéma départemental : La communauté de communes contestait le refus d’abroger le…Cite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 501805, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 504188, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2026, 24NC02859, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANCYCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 503581, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 911-1
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0027715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2026, 514573, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 51524816 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil ...30 avr. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2026, 50090916 févr. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14/01/2026, 499482, Inédit au recueil ...14 janv. 2026Conseil d’État, 9ème - 10ème chambres réuniesCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14/01/2026, 499482, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Conseil d’État - 9ème - 10ème chambres réuniesCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 493352, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 4ème chambreCite : Article L. 911-1
Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2025, 495303, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 4ème chambreCite : Article L. 911-1

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