Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation…Cite : Article L. 911-2
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA02541, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA02541, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → salarié protégé : Après le refus définitif d’autoriser le licenciement d’une salariée protégée…Cite : Article L. 911-2
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et…Cite : Article L. 911-2
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01546, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01546, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Régularisation discrétionnaire : La régularisation discrétionnaire d’un ressortissant algérien…Cite : Article L. 911-2
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → délai de réintégration : Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration au moins…Cite : Article L. 911-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 26PA02082, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 26PA02082, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → refus implicite : Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut rejet…Cite : Article L. 911-2
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/07/2026, 25PA06511, Inédit au recueil Lebon28 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 28/07/2026, 25PA06511, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → titre de séjour : La résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, établie par des…Cite : Article L. 911-2
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 50121524 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 501215 → Fonction publique → Agrément : Le ministre peut agréer un accord étendant le bénéfice du Ségur au secteur social et médico-social…Cite : Article L. 911-2
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL02382, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL02382, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → recherche d’emploi : L’étranger ayant engagé avant l’expiration de son titre étudiant des…Cite : Article L. 911-2
Code de justice administrative, article L911-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-2-du-code-de-justice-administrative/