Article L911-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L911-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet.

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CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient…Cite : Article L. 911-3
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de…Cite : Article L. 911-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01546, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01546, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Régularisation discrétionnaire : La régularisation discrétionnaire d’un ressortissant algérien…Cite : Article L. 911-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00680, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00680, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → conditions matérielles d’accueil : Le refus des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur…Cite : Article L. 911-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01042, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01042, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → liens privés : L’appréciation des liens personnels et familiaux tient compte de leur intensité…Cite : Article L. 911-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01641, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01641, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → étranger malade : La délivrance d’un titre pour raisons médicales suppose notamment…Cite : Article L. 911-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01767, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01767, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → conditions matérielles d’accueil : Le refus d’une proposition d’hébergement ultérieure relève de…Cite : Article L. 911-3
CAA de NANTES, 6ème chambre, 24/02/2026, 25NT00447, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreNaturalisation → Contester un ajournement : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être fondée sur des motifs liés à la régularité du séjour. En…Cite : Article L. 911-3
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA02234, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreImmigration / Asile → Refus de renouvellement : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la motivation des décisions administratives, notamment en matière de refus de…Cite : Article L. 911-3
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreAstreinte → Astreinte administrative : La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance que celle ayant prononcé l’astreinte, même sous un numéro différent. Le tribunal…Cite : Article L. 911-3
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20/01/2026, 25MA00738, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-4ème chambreCite : Article L. 911-3
Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493858, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article L. 911-3
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 25MA00939, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-4ème chambreCite : Article L. 911-3

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