Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte.
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE03508, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE03508, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → préjudice matériel : Après l’annulation de son licenciement, une agente publique demandait…Cite : Article L. 911-4
Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence pour exécuter : Une allocataire demandait au Conseil d’État de faire exécuter une ordonnance du…Cite : Article L. 911-4
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 50869019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 508690 → Marchés publics → Exécution : Saisie de l’exécution d’un arrêt condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public, la…Cite : Article L. 911-4
CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Après la régularisation de la situation indiciaire d’une agente hospitalière et…Cite : Article L. 911-4
CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Un agent demandait l’exécution d’une décision imposant le réexamen du montant de…Cite : Article L. 911-4
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Astreinte d’exécution : La métropole n’ayant pas exécuté l’injonction de réaliser les…Cite : Article L. 911-4
Code de justice administrative, article L911-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-4-du-code-de-justice-administrative/