Article L911-5 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L911-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911-3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

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Article L. 911-3

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Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 9ème chambreIntérêts moratoires → Intérêts moratoires : La décision du Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, il est possible de prononcer une…Cite : Article L. 911-5
Conseil d'État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 50426229 déc. 2025Conseil d’État - Formation spécialiséeRGDP / CNIL → Effacement de données personnelles : La décision du Conseil d’Etat rappelle que, selon l’article L. 911-5 du code de justice administrative, en cas d’inexécution d’une décision, le…Cite : Article L. 911-5

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