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Article R121-16 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nombre de conseillers d’Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l’article est fixé à douze.
Le nombre de conseillers d’Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l’article est fixé à quatre.

Renvois

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Code de justice administrative, article R121-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-16-du-code-de-justice-administrative/