Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016, ces dispositions s’appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l’entrée en vigueur du présent décret.
Code de justice administrative, article R122-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-5-du-code-de-justice-administrative/