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Article R123-8 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice administrative, article R123-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-8-du-code-de-justice-administrative/