Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président d’une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d’Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau. Le vice-président du Conseil d’Etat peut présider les séances des sections administratives. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Code de justice administrative, article R123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-9-du-code-de-justice-administrative/