Article R123-9 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président d’une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d’Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
Le vice-président du Conseil d’Etat peut présider les séances des sections administratives.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Renvois

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Code de justice administrative, article R123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-9-du-code-de-justice-administrative/