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Article R*133-4 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*133-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l’article sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de premier conseiller.

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Code de justice administrative, article R*133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-4-du-code-de-justice-administrative/