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Article R*133-7 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*133-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent être nommés conseillers d’Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d’appel ou de la Cour nationale du droit d’asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remplissant les conditions définies aux articles et R. * 133-3.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l’. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

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Code de justice administrative, article R*133-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-7-du-code-de-justice-administrative/