Article R213-11 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l’article .
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu’elle est faite dans les conditions prévues à l’article , produit les mêmes effets.

Renvois

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Code de justice administrative, article R213-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-11-du-code-de-justice-administrative/