Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence d’appel : Les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont jugés en premier et…Cite : Article R. 222-14
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreCongé maladie → Indemnisation des congés annuels : La demande de provision en référé pour le paiement d’indemnités liées à des congés annuels non pris doit être fondée sur une obligation non…Cite : Article R. 222-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04449, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision de la Cour souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation. Le tribunal administratif statue en…Cite : Article R. 222-14
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 24TL01013, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreHarcèlement → Harcèlement moral : La cour administrative d’appel a confirmé le rejet des demandes d’indemnisation pour harcèlement moral et d’annulation d’une décision administrative. Les éléments de…Cite : Article R. 222-14
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 505481, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreOuvrages publics → Indemnisation pour préjudice : La décision du Conseil d’Etat rappelle que toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre une décision juridictionnelle, même…Cite : Article R. 222-14
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 504166, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreFonction publique → Revalorisation des droits : La décision du Conseil d’État rappelle que les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics sont de la compétence exclusive des…Cite : Article R. 222-14
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01811, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision rendue par la cour administrative d’appel souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’actions indemnitaires…Cite : Article R. 222-14
Code de justice administrative, article R222-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-14-du-code-de-justice-administrative/