Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président : 1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l’ordre du tableau parmi les magistrats présents ; 2° Le magistrat rapporteur.
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA02048, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA02048, Inédit au recueil Lebon → Famille → responsabilité sans faute : Un mineur confié au département ayant subi une atteinte sexuelle commise par un…Cite : Article R. 222-26
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de…Cite : Article R. 222-26
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/08/2026, 25DA00175, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/08/2026, 25DA00175, Inédit au recueil Lebon → Médecine → consentement : La responsabilité du centre hospitalier résulte d’une ligature des trompes pratiquée sans…Cite : Article R. 222-26
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier complet : Le refus de permis de construire est illégal lorsque les pièces manquantes n’ont pas été…Cite : Article R. 222-26
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/08/2026, 26DA0115520 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/08/2026, 26DA01155 → Travail / Licenciement → Plan de sauvegarde : Une société de structures métalliques a engagé une réorganisation menaçant jusqu’à 126 emplois. Après…Cite : Article R. 222-26
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/08/2026, 25DA02314, Inédit au recueil Lebon19 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/08/2026, 25DA02314, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Titre de séjour : Une présence en France de près de six ans, une communauté de vie durable avec un…Cite : Article R. 222-26
CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02202, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02202, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → délai de départ : L’obligation de quitter le territoire était suffisamment motivée et ne portait pas…Cite : Article R. 222-26
CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02304, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02304, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → changement d’employeur : Le retrait d’une carte de séjour est possible lorsque l’étranger ne remplit…Cite : Article R. 222-26
Code de justice administrative, article R222-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-26-du-code-de-justice-administrative/