Article R222-27 du Code de justice administrative

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Article R222-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la nature ou la difficulté de l’affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l’article , le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l’article précédent :
1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l’ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l’ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

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