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Article R222-28 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président de la cour administrative d’appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l’article .

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