Article R351-2 du Code de justice administrative

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Article R351-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. Si l’instruction de l’affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d’une autre juridiction, la chambre d’instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu’il déclare compétente.

Renvois

Décisions qui citent cet article 43

43 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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