Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R351-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Recevabilité des recours : La décision de clôture du 27 février 2024, régulièrement notifiée, devait être…Cite : Article R. 351-4
Conseil d'État, 9ème chambre, 29/06/2026, 513256, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/06/2026, 513256, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe sur les logements vacants : La taxe annuelle sur les logements vacants relève de la cour administrative…Cite : Article R. 351-4
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 24PA05195, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 24PA05195, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Abattement pour durée : Lorsqu’une plus-value d’échange de titres est placée en report d’imposition, son…Cite : Article R. 351-4
CAA de LYON, 2ème chambre, 23/04/2026, 25LY00485, Inédit au recueil Lebon23 avr. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 23/04/2026, 25LY00485, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification d’actes : La notification d’actes de poursuite fiscale à un contribuable domicilié à l’étranger…Cite : Article R. 351-4
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d’appel : Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant…Cite : Article R. 351-4
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2026, 24VE00589, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2026, 24VE00589, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État pour faute dans les procédures d’établissement et…Cite : Article R. 351-4
Code de justice administrative, article R351-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-4-du-code-de-justice-administrative/