Article R351-8 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R351-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne.

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CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL00120, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreFonction publique → Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle des agents publics est régie par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose à l’administration de protéger ses…Cite : Article R. 351-8
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL02329, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambrePréjudice corporel → Indemnisation des accidents médicaux : La réparation des préjudices d’un accident médical non fautif nécessite que les dommages soient anormaux et graves. La condition…Cite : Article R. 351-8
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL01571, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreExpropriation → Expropriation pour utilité publique : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la conformité aux exigences procédurales en matière d’utilité…Cite : Article R. 351-8

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