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Article R411-4 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice administrative, article R411-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-4-du-code-de-justice-administrative/