Article R412-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R412-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 421-2

Cité par 1

Article R. 414-5

Décisions qui citent cet article 10

CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA03182, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA03182, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Licenciement : Après l’annulation d’un premier licenciement, un agent contractuel définitivement…Cite : Article R. 412-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Déclassement communal : La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la…Cite : Article R. 412-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été…Cite : Article R. 412-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Retrait d’autorisations hippiques : Le ministre pouvait demander le retrait des autorisations hippiques, y…Cite : Article R. 412-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01697, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01697, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Recevabilité : La production des premières pages de l’arrêté, comportant visas, motifs…Cite : Article R. 412-1
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 500880, Inédit au recueil ...23 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 500880, Inédit au recueil ... → Fiscalité → Réclamation fiscale préalable : La réclamation préalable peut être constituée par un courriel…Cite : Article R. 412-1
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2026, 49853316 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2026, 498533 → Fiscalité → taux réduit : Les livres audio inclus dans une conteuse matériellement indissociable de leurs contenus et conçue…Cite : Article R. 412-1
CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT01673, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreImmigration / Asile → Recours administratif : La requête en annulation d’une décision implicite de refus de visa au titre de l’asile doit être accompagnée de l’acte attaqué ou d’une pièce justifiant…Cite : Article R. 412-1
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2025, 500157, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème - 2ème chambres réuniesunknown → Reconstitution de carrière : La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la régularité des demandes administratives. Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative…Cite : Article R. 412-1
CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-6ème chambreImmigration / Asile → Refus de renouvellement : La décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. Il incombe à la…Cite : Article R. 412-1

Article R412-1 du Code de justice administrative

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 10

À lire aussi

Comparer deux versions