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Article R414-7 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R414-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les formalités prévues par les articles et sont réalisées par voie électronique. L’arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l’accusé de réception délivré par voie électronique.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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