Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → conditions de détention : Un détenu demandait réparation de conditions de détention portant…Cite : Article R. 421-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé-provision : La cour confirme l’octroi d’une provision correspondant à quatre factures…Cite : Article R. 421-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 421-1
CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Salaire minimum conventionnel : À la suite d’un contrôle révélant des rémunérations inférieures…Cite : Article R. 421-1
Code de justice administrative, article R421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-1-du-code-de-justice-administrative/