Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Déclassement communal : La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la…Cite : Article R. 421-2
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le…Cite : Article R. 421-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 25MA03424, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 25MA03424, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Délai raisonnable : Une association de concerts contestait la réduction d’une aide de 90 624 euros…Cite : Article R. 421-2
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CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02140, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02140, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recevabilité : Une agente recrutée comme vacataire par un lycée support d’un GRETA a demandé la…Cite : Article R. 421-2
Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 507433, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 507433, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → recours indemnitaire : Le délai de recours de deux mois court à compter de la naissance du rejet…Cite : Article R. 421-2
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 4964146 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 496414 → Fiscalité → Contribution économique territoriale : L’exonération de contribution économique territoriale en faveur des sociétés…Cite : Article R. 421-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03107, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreBaux d’habitation / Logement → Carence en logements sociaux : La décision implicite de refus de retrait d’un arrêté préfectoral peut être contestée dans un délai de quatre mois suivant l’édiction de…Cite : Article R. 421-2
Code de justice administrative, article R421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-2-du-code-de-justice-administrative/