Article R421-4 du Code de justice administrative

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Article R421-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d’une autre durée.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 421-1
Article R. 421-3
Article R. 421-2

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Code de justice administrative, article R421-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-4-du-code-de-justice-administrative/