Article R431-1 du Code de justice administrative

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Article R431-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire.

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CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 431-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de MARSEILLE, 5ème chambreCAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification de la décision administrative : La notification de la décision rejetant une réclamation…Cite : Article R. 431-1
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2026, 25DA02151, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2026, 25DA02151, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Désistement d’office : Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure doivent être…Cite : Article R. 431-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00661, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Intérêts à agir : La qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif est réservée aux parties ayant eu la qualité de partie dans l’instance initiale. Une…Cite : Article R. 431-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 25NT00505, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Naturalisation française : La décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, permettant au président d’inviter…Cite : Article R. 431-1

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