Article R431-13 du Code de justice administrative

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Article R431-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont en outre applicables devant les cours administratives d’appel les dispositions des articles , , et applicables devant les tribunaux administratifs.

Renvois

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Code de justice administrative, article R431-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-13-du-code-de-justice-administrative/