Article R432-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R432-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat.
Leur signature par l’avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice administrative, article R432-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-1-du-code-de-justice-administrative/