Article R522-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La requête ainsi que, le cas échéant, l’enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu’elle est adressée par voie postale, elle l’est par lettre recommandée.
Par dérogation aux dispositions de l’article , les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l’application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens.
Lorsqu’elle est adressée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article ou du téléservice mentionné à l’article , son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Renvois

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Code de justice administrative, article R522-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-3-du-code-de-justice-administrative/