Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1025056/

Article R522-6 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande fondée sur les dispositions de l’article ou de l’article , les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l’audience.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R522-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-6-du-code-de-justice-administrative/