Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Article R. 532-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01841, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01841, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise en référé : La cour confirme le rejet de la demande d’expertise formée par une…Cite : Article R. 532-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article R. 532-1
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 19/10/2026, 26TL01484, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 19/10/2026, 26TL01484, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Référé-expertise : La demande d’expertise présentée en référé par une agente territoriale…Cite : Article R. 532-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Une expertise a imputé à un défaut de conception les désordres…Cite : Article R. 532-1
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02317, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02317, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Après une chute d’environ deux mètres dans une rue de Corsavy, un…Cite : Article R. 532-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 06/10/2026, 26NC02032, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, Juge des référés, 06/10/2026, 26NC02032, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise en référé : Après un accident de service, un agent territorial déclaré inapte à…Cite : Article R. 532-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC01764, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC01764, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une propriétaire contestait le coût de travaux réalisés d’office par…Cite : Article R. 532-1
Code de justice administrative, article R532-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-1-du-code-de-justice-administrative/