Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.
CAA de PARIS, Juge des référés, 29/10/2026, 25PA04153, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, Juge des référés, 29/10/2026, 25PA04153, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé provision : Un organisme privé gestionnaire d’un service public demandait une provision au titre…Cite : Article R. 541-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → provision en référé : La cour juge le président de la communauté d’agglomération incompétent pour…Cite : Article R. 541-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé-provision : La cour confirme l’octroi d’une provision correspondant à quatre factures…Cite : Article R. 541-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Une expertise a imputé à un défaut de conception les désordres…Cite : Article R. 541-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 541-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : Après des signalements de maltraitances et de dysfonctionnements, l’agrément…Cite : Article R. 541-1
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01235, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01235, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → maîtrise d’œuvre : Dans un litige relatif au solde d’un marché de maîtrise d’œuvre, la cour a admis la…Cite : Article R. 541-1
Code de justice administrative, article R541-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-1-du-code-de-justice-administrative/