Article R541-3 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

• CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 541-3
• CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 17/02/2026, 26TL00168, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreDésordres de construction → Responsabilité des constructeurs : La cour administrative d’appel a rejeté la requête d’une société pour tardiveté, en application de l’article R. 541-3 du code de justice…Cite : Article R. 541-3
• CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreCongé maladie → Indemnisation des congés annuels : La demande de provision en référé pour le paiement d’indemnités liées à des congés annuels non pris doit être fondée sur une obligation non…Cite : Article R. 541-3
• CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreAide juridictionnelle → Indemnité d’activité sectorielle : La demande de provision en référé doit être précédée d’une décision administrative préalable. En cas de silence de l’administration, une…Cite : Article R. 541-3
• CAA de NANTES, Juge des référés, 09/01/2026, 25NT02280, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambrePréjudice corporel → Indemnisation des préjudices : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cas d’espèce, la…Cite : Article R. 541-3
• CAA de LYON, Juge des référés, 06/01/2026, 25LY02397, Inédit au recueil Lebon6 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambrePréjudice corporel → Préjudices reconnus : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur simple requête, même sans décision administrative préalable. L’expertise initiale a été jugée…Cite : Article R. 541-3
• CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreResponsabilité de l’État → Indemnisation pour abandon : La cour a jugé que les préjudices invoqués par la société étaient dénués de lien de causalité direct avec une faute de la commune, rendant la…Cite : Article R. 541-3

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• Indemnisation des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie : recours et calculs - CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
• Responsabilité des constructeurs : contestation des obligations de paiement en cas de désordres - CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 17/02/2026, 26TL00168, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
• Indemnisation des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie : recours et calculs.2 mars 2026
• Responsabilité des constructeurs : contestation des obligations de paiement en cas de désordres.2 mars 2026
• Responsabilité administrative → Indemnisation pour abandon de projet hôtelier non garanti - CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Indemnité d'activité sectorielle : obtention d'une provision sans décision préalable - CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026

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