Article R541-5 du Code de justice administrative

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Article R541-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’occasion des litiges dont la cour administrative d’appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l’article .
L’ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

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Code de justice administrative, article R541-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-5-du-code-de-justice-administrative/