Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R554-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l’article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon20 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire…Cite : Article R. 554-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon20 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire…Cite : Article R. 554-1
Code de justice administrative, article R554-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r554-1-du-code-de-justice-administrative/