Article R557-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R557-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l’ensemble des mesures mentionnées à l’article R. 152-1 du code de commerce.

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Article R. 152-1 · Code de commerce

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Article R. 77-13-2

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Nouméa, 9 septembre 2026, N° de RG 26/003249 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nouméa, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00324 → Baux commerciaux → Trouble manifestement illicite : La locataire a saisi le juge des référés après la pose d’un cadenas sur le…Cite : Article R. 557-3
Tribunal judiciaire de Nouméa, 9 septembre 2026, RG n° 26/003249 sept. 2026Tribunal judiciaire de NouméaTribunal judiciaire de Nouméa, 9 septembre 2026, RG n° 26/00324 → Baux commerciaux → Référé : La production du bail commercial a établi la qualité à agir du locataire. Le cadenas posé sur l’accès…Cite : Article R. 557-3
Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/0023523 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCompétence du juge → Compétence du juge : La compétence matérielle d’une juridiction s’apprécie au regard de l’objet du litige, indépendamment de la qualification retenue par les parties. En matière…Cite : Article R. 557-3

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