Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les copies, produites en exécution de l’article R. 412-2, des pièces jointes à l’appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l’inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu’elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance du tribunal administratif pour…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
Code de justice administrative, article R611-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-5-du-code-de-justice-administrative/