Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au Conseil d’Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. A l’expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d’Etat peut statuer au vu desdites pièces. Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance du tribunal administratif pour…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
Code de justice administrative, article R611-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-5-1-du-code-de-justice-administrative/