Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu’il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d’une autre juridiction administrative. En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu’il fixe, entre les mains des avocats des parties ou des représentants des administrations.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance du tribunal administratif pour…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
Code de justice administrative, article R611-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-6-du-code-de-justice-administrative/