Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-7-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision lui paraît susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations.
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02816, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreLicenciement pour inaptitude → Reclassement et droits : La décision du tribunal administratif de Montpellier a été annulée concernant l’arrêté admettant une fonctionnaire à la retraite pour…Cite : Article R. 611-7-3
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreLicenciement pour inaptitude → Obligation de reclassement : La décision du tribunal administratif de Montpellier a été annulée concernant l’arrêté admettant une fonctionnaire à faire valoir ses…Cite : Article R. 611-7-3
Code de justice administrative, article R611-7-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-7-3-du-code-de-justice-administrative/