Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-8-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l’application ou le téléservice.
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0324621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246 → Urbanisme → Recours abusif : Une société civile immobilière reprochait à une société voisine un recours abusif contre un permis de…Cite : Articles R612-5-1 et R611-8-6
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/03/2026, 24MA02193, Inédit au recueil Lebon10 mars 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/03/2026, 24MA02193, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → fermeture définitive : Le juge peut substituer d’office une base légale lorsque la décision aurait pu être…Cite : Article R. 611-8-6
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00048, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreHarcèlement → Harcèlement moral : La cour administrative d’appel a rejeté la requête d’une enseignante contestant sa mutation d’office, considérant que l’arrêté du 6 juillet 2022 était une décision…Cite : Article R. 611-8-6
CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 25PA01746, Inédit au recueil Lebon16 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreLicenciement pour inaptitude → Licenciement pour inaptitude : Lorsqu’un requérant est confronté à un désistement d’office, il est crucial de répondre à la demande de confirmation du maintien de ses…Cite : Article R. 611-8-6
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01428, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité des requêtes : La procédure devant le tribunal administratif doit respecter les exigences de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, imposant l’envoi des…Cite : Article R. 611-8-6
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreDomaine public → Atteinte au domaine public : La régularité de la procédure en matière de contravention de grande voirie est cruciale. L’absence de preuve de la communication du mémoire en réplique…Cite : Article R. 611-8-6
Code de justice administrative, article R611-8-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-8-6-du-code-de-justice-administrative/