Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02657, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02657, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : Une société américaine a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA06294, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA06294, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement présumé : Un militaire contestant son placement en congé de longue durée s’était vu donner acte de…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00893, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00893, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : La cour annule l’ordonnance donnant acte du désistement d’office d’un fonds américain…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00892, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00892, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance donnant acte du désistement d’un…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00684, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00684, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Recouvrement des créances : La cour confirme un titre exécutoire correspondant à 131…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01619, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01619, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Responsabilité hospitalière : À la suite d’une intervention sur une prothèse de hanche, une vis mal…Cite : Article R. 612-5-1
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0324621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246 → Urbanisme → Recours abusif : Une société civile immobilière reprochait à une société voisine un recours abusif contre un permis de…Cite : Articles R612-5-1 et R611-8-6
CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02985, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02985, Inédit au recueil Lebon → Procédure → désistement d’office : Le désistement présumé ne pouvait être constaté qu’après réception d’une demande…Cite : Article R. 612-5-1
CAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose des conséquences difficilement réparables et des moyens…Cite : Article R. 612-5-1
Code de justice administrative, article R612-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-5-1-du-code-de-justice-administrative/