Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Après l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions, La Poste a…Cite : Article R. 612-6
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01457, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01457, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Révocation disciplinaire : L’absence d’information sur le droit de se taire n’entraîne…Cite : Article R. 612-6
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription du droit de reprise : Le délai de reprise abrégé ne s’applique que si aucune pénalité autre que…Cite : Article R. 612-6
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-1ère chambreHonoraires d’avocat → Rémunération variable : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des procédures d’évaluation dans les contrats de travail des…Cite : Article R. 612-6
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité des propriétaires : La régularité d’un jugement peut être contestée sur la base de l’acquiescement aux faits, mais le juge doit vérifier l’exactitude des…Cite : Article R. 612-6
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 24TL00605, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreHarcèlement → Harcèlement moral : La procédure de harcèlement moral dans la fonction publique nécessite une démonstration rigoureuse des faits. L’agent public doit fournir des éléments de preuve pour…Cite : Article R. 612-6
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA05333, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreUniversités → Contestation de la procédure : La procédure contentieuse en matière de recrutement dans les établissements d’enseignement supérieur nécessite une attention particulière aux règles de…Cite : Article R. 612-6
Code de justice administrative, article R612-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-6-du-code-de-justice-administrative/