Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d’expertise et dressent un seul rapport. S’ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux.
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
Code de justice administrative, article R621-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-8-du-code-de-justice-administrative/